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ASSOCIATION DE LA GARENNE
Conditions générales de vente « CGP Pèlerinages »
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AUX PÈLERINAGES ORGANISÉS PAR L’ASSOCIATION DE LA GARENNE
En vigueur au 1er janvier 2024
Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de participation en les lisant attentivement. Dans le cas d’une participation à un pèlerinage entrant dans le cadre des dispositions soumises au code du tourisme, celles-ci seront complétées par une notice d’information reprenant les dispositions légales visées à la loi 2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et Droits essentiels de l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux conditions de la session, de l’évènement d’Eglise ou du pèlerinage de voyage. Plus de détails en Annexe A et sur :
Identification de la structure
ASSOCIATION DE LA GARENNE
PELERINAGES et MANIFESTATION CULTURELLES et CULTUELLES
Raison sociale : association de loi 1901
Adresse postale 42 bis Rue de Grenelle 75007 PARIS
Siège social : 23, Rue de la Garenne, 34090 MONTPELLIER
Téléphone : 01 44 39 46 00
Courriel : financement.audit@jesuites.com
SIRET : 7457 801 488 00018
Définitions
« Participant » désigne la personne s’étant inscrite au pèlerinage auprès de l’Association de La Garenne.
« Prestataire » désigne les tiers susceptibles d’intervenir au cours du pèlerinage.
Article 1 - Application et opposabilité
Toutes les inscriptions reçues sont soumises aux présentes Conditions Générales de Participation (dites « CGP Pèlerinage »). Celles-ci sont valables à compter du 1er janvier 2024.
Les CGP Pèlerinage s’appliquent à toutes les inscriptions aux pèlerinages et manifestations culturelles et cultuelles proposés par l’Association de La Garenne. Il est donc impératif que le Participant lise attentivement les CGP Pèlerinage. Il lui est notamment conseillé d’en conserver une copie au jour de son inscription ; celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu, que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions aux pèlerinages ou manifestations déjà réalisées à la date de la modification.
Le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGP Pèlerinage et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription du pèlerinage, qu’il s’agisse d’un formulaire électronique ou papier.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’inscription mis en place pour les pèlerinages et manifestations organisées par l’Association de La Garenne constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Participant.
Article 2 - Inscriptions
Toutes les inscriptions au pèlerinage se font obligatoirement par une plateforme VENIO mise en place pour l’évènement. Aucune inscription ne sera retenue par envoi d’un courriel ou sur appel téléphonique.
Les formulaires d’inscriptions sont accessibles via internet, l’information étant largement diffusée par communication publique.
Informations transmises
Il est de la responsabilité du Participant de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de son inscription. L’Association de La Garenne ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou de la remise de renseignements erronés. L’Association de la Garenne ne saurait supporter les conséquences de telles erreurs ou omissions, ni de tous frais et conséquences qui en découleraient. Dans ce cas, l’ensemble de ces frais seraient à la charge du Participant.
Communication avec le Participant après l’inscription
Toutes les communications découlant d’une inscription se feront uniquement par courriels et/ou courriers envoyés à l’adresse indiquée au moment de son inscription par le Participant.
Dans le cas où le Participant ne recevrait aucune information dans les 15 (quinze) jours suivants son inscription (à minima sous forme d’une « confirmation d’inscription »), il est de sa responsabilité d’en informer l’Association de la Garenne par courriel (adresse de courriel spécifique : jubile.magis.inscription@jesuites.com) afin d’obtenir les informations nécessaires à sa bonne participation et débloquer la situation.
Validation de l’inscription
L’inscription est considérée comme définitive dès lors que seront réunis les trois éléments suivants :
- la réception du formulaire d’inscription au pèlerinage ou à la manifestation dûment complété, incluant les pièces jointe demandées ;
- l’acceptation des présentes Conditions Générale CGP Pèlerinage (et les éventuelles notices d’information complémentaire) ;
- ainsi que la réception du paiement (selon les modalités de règlement fixées sur le site d’inscription en ligne).
Prestataires
L’Association de la Garenne peut faire appel à des prestataires pour la fourniture des services nécessaires au pèlerinage. Ceux-ci conservent en tout état de cause leur responsabilité propre, l’Association de La Garenne ne pouvant être confondue avec ces mêmes prestataires.
En particulier, pour ce qui concerne les manifestations prévues à l’été 2025 dans le cadre du Jubilé, il est nécessaire de préciser ce qui suit : l’Association de La Garenne porte les manifestations liées au Jubilé 2025, et en assume notamment la responsabilité juridique et financière, l’organisation étant en grande partie déléguée à l’Association Magis, dont le siège social est sis au 12 Rue d’Assas 75006 PARIS. Ainsi les prestaires susceptibles d’intervenir peuvent être liés contractuellement ou bien à l’Association de La Garenne ou bien à l’Association Magis, cette dernière étant elle-même liée par convention de prestation à l’Association de La Garenne.
Formalités administratives, sanitaires et de police
Le Participant retrouvera un certain nombre d’informations sur les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage sur la plateforme d’inscription en ligne. Il lui appartient d’en prendre connaissance, notamment avant son inscription.
Entre l’édition des dites informations sur la plateforme d’inscription en ligne et la date de début du pèlerinage ou de la manifestation, certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Il est donc conseillé au Participant de consulter les interdictions de voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les gouvernements concernés sur leurs sites, avant de procéder à son inscription puis régulièrement avant son départ pour se tenir à jour.
L’accomplissement des formalités administratives et l’ensemble des frais (y compris, le cas échéant, la constitution de caution) résultant des formalités de police, de douane et de santé exigées pour son voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa, certificat médical, carnet de vaccinations ..., sont à la charge du Participant et ne sont en aucun cas compris dans le prix.
Il incombe aussi au Participant de prendre connaissance des formalités susvisées, à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et, le cas échéant, de transit et notamment de s’enquérir des mesures sanitaires (vaccinales notamment), de respecter les conditions d'entrées liées à la santé.
Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le lien suivant pour plus d'information sur les exigences applicables en termes de passeports :
Par ailleurs et au regard du contexte international, il est également conseillé au Participant de consulter régulièrement le site internet du ministère des affaires étrangères français (Conseils aux voyageurs par pays - France Diplomatie) à l’adresse suivante :
www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/
Le Participant doit être impérativement en possession de papiers d'identité à ses nom et prénom. Il appartient notamment au Participant de bien vérifier la validité de son passeport ou de sa carte d’identité (date d’expiration) et la stricte conformité des mentions, portées sur les documents d’identité.
Les ressortissants des pays hors France doivent se renseigner, préalablement à l’inscription, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du/des pays de destination et/ou de transit, de toutes formalités administrative ou sanitaire nécessaires à la participation au pèlerinage ou à la manifestation.
Quelle que soit la nationalité du Participant, toutes difficultés liées aux formalités, notamment celles rencontrées pour l’entrée ou le passage dans un pays, relèvent de la responsabilité du Participant. Le défaut de possession ou de présentation des documents exigibles et leurs conséquences, y compris une annulation ou une impossibilité administrative de participation au pèlerinage ou à la manifestation, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Association de La Garenne et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou prise en charge de frais.
Article 3 - Participation financière et modalité de paiement
Participation financière
La participation financière à l’ensemble des services fournis pour réaliser le pèlerinage ou la manifestation est calculée et exprimée en € (euros), toutes taxes comprises, et est à régler dans cette devise.
Les modes de paiement
Pour régler le coût de l’inscription à un pèlerinage ou à une manifestation, le Participant dispose du mode de paiement suivant :
- par carte bancaire en ligne sur la plateforme d’inscription.
Aucun autre mode de paiement n’est accepté.
Article 4 – Annulation
Annulation du fait du Participant
Toute annulation doit être signifiée par courriel à l’adresse suivante : jubile.magis.inscriptions@jesuites.com
L’annulation du fait du Participant n’emporte aucun remboursement.
Si le Participant n’annule pas sa participation ou ne se présente pas à l’événement, il ne sera procédé à aucun remboursement. Il en est de même s’il ne peut présenter les documents obligatoires ou de santé exigés pour sa participation (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations…).
En cas de circonstance exceptionnelle, le Participant pourra demander, à titre dérogatoire, un remboursement partiel à l’Association de La Garenne par courriel à l’adresse suivante : jubile.magis.inscriptions@jesuites.com. Cette dernière reste seule juge de sa décision, qui sera notifiée après examen, et après une période maximale de 3 mois. Dans ce cas l’Association de la Garenne n’aura pas à justifier son acceptation ou son refus, tout comme l’éventuel montant qui serait remboursé au Participant eu égard aux circonstances exceptionnelles que ce dernier aura dûment argumentées.
Dans le cas particulier du Jubilé des Jeunes à Rome de l’été 2025, le Participant est explicitement informé que tous les événements (expériments, manifestations, sessions, formations, retraites, pèlerinages,…) proposés avant ou après la semaine jubilaire à proprement parler n’ont pas le même coût. Après avoir indiqué ses préférences sur une liste d’expériments désirés, le Participant s’engage à recevoir un expériment de cette liste et à payer le montant associé.
Annulation du fait de l’organisateur
L’Association de La Garenne peut annuler le pèlerinage ou la manifestation avant départ et, à défaut de solution de remplacement, rembourser jusqu’à l’intégralité (avec un minimum de 25 %) des sommes versées sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, dans les cas suivants :
- Lorsque le nombre minimal de Participants requis pour la réalisation du pèlerinage ou de la manifestation n’est pas atteint.
- Lorsque l’organisateur est empêché d’exécuter le pèlerinage ou la manifestation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (force majeure).
En cas d’annulation du fait de l’Association de La Garenne, pour des raisons externes ou d’un événement majeur à caractère exceptionnel, le Participant sera prévenu dans les meilleurs délais et le remboursement des sommes versées sera effectué avec un minimum de 25 %, l’Association de La Garenne restant seule juge d’aller jusqu’au remboursement de l’intégralité des sommes, en fonction de la date de survenance et de la nature de l’événement exceptionnel, et sans qu’elle ait besoin de se justifier.
Informations complémentaires
Tout pèlerinage ou toute manifestation interrompus ou abrégés ou toute activité non consommée du fait du Participant pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.
L’Association de La Garenne ne peut être tenue pour responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre organisé par le Participant indépendamment du groupe, qui entraînerait sa non-présentation au lieu et l’heure du départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Article 5 - Responsabilité
L’Association de La Garenne garantit le bon déroulement du pèlerinage ou de la manifestation, en France ou à l’étranger et apporte une aide aux Participants en difficulté, sans toutefois être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services prévus au contrat imputables aux Participants, à des cas fortuits, de circonstances exceptionnelles (force majeure) ou du fait d’un tiers.
L’Association de La Garenne ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle du Participant.
Tout dommage causé par un Participant dans les locaux mis à disposition, lieux d’hébergement ou sites visités, ou encore envers un tiers est de la responsabilité personnelle (civile ou pénale) du Participant.
Il est précisé que toutes les activités éventuelles délivrées, et non vendues par l’Association de La Garenne, par un prestataire extérieur relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire extérieur qui est en charge de l’organisation.
Article 6 – Assurances
Assurance responsabilité civile générale et assurance responsabilité civile organisation de voyages et séjours.
L’Association de La Garenne a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile générale et sa responsabilité civile pour l’organisation de voyages et séjours auprès de la Mutuelle Saint Christophe assurances (277 rue Saint-Jacques, 75256 Paris). Cette police d’assurance porte le numéro 11168992504.
Assistance et rapatriement pour les séjours en France et en Europe
Chaque Participant domicilié en France Métropolitaine ou dans l’Union Européenne est tenu d’être assuré pour l’assistance et le rapatriement par ses propres moyens. Cette assurance n’est pas incluse dans le prix du pèlerinage ou de la manifestation. Les Participants domiciliés dans d’autres zones devront contacter l’adresse mail suivante jubile.magis.inscriptions@jesuites.com pour demander à bénéficier des conditions de mise en place d’une couverture assurantielle « assistance-rapatriement », qui reste obligatoire pour participer au pèlerinage.
Assurance annulation
Cette assurance n’est pas incluse dans les propositions de pèlerinages et manifestations portées par l’Association de La Garenne.
Article 7 - Immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours
L’Association de La Garenne est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d’Atout France, conformément à l’article L.211-18 Code du Tourisme, sous le n°IM034230002.
Article 8 - Garantie Financière
Si l’organisateur devient insolvable après le début du séjour, le rapatriement des Participants est garanti. L’Association de La Garenne a souscrit pour cela, dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, une protection contre l’insolvabilité auprès de GROUPAMA, 3, Place Marcel Paul - 92000 Nanterre. Les Participants peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’Association de La Garenne. Cette police le numéro n° 4000718152/0.
Article 9 - Données personnelles
Les Participants sont informés que dans le cadre de l’inscription à un pèlerinage ou une manifestation, l’Association de La Garenne, sera amenée à traiter leurs données à caractère personnel, pour la gestion des réservations, la gestion de la relation avec les Participants du pèlerinage et activités lors du déroulement du pèlerinage ou des manifestations.
L’Association de La Garenne collecte également l’adresse mail des Participants, afin de pouvoir les informer sur les modalités de traitement de leurs données. En acceptants les CGP Pèlerinage, tout Participant consent à ce que soient collectées et enregistrées les informations que ce dernier indique sur la plateforme d’inscription.
Ces informations sont automatiquement intégrées dans la plateforme d’inscription et ne sont accessibles qu’aux organisateurs (bénévoles, volontaires ou membres permanents de l’Association de La Garenne ou de l’Association Magis) de l’évènement ainsi qu’aux administrateurs de la plateforme en cas de demande de support par l’organisateur.
Les données collectées ou traitées sont conservées pendant une durée de 6 ans, correspondant à l’épuisement des voies de recours en cas de litiges. Elles pourront être communiquées, le cas échéant, à des sous-traitants, partenaires, prestataires et aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Dans le cadre de l’inscription à un évènement, les Participants sont susceptibles de recevoir des courriers électroniques à propos d’autres évènements organisés par l’Association de La Garenne ou l’Association Magis. Chaque Participant dispose cependant du droit de s’opposer à cette communication à tout moment.
Si une inscription à un évènement n’est pas finalisée, les données du Participant correspondant sont automatiquement purgées après un délai de 96 heures après la constatation de la caducité de l’inscription, quelle qu’en soit la cause.
Chaque Participant peut avoir un accès à ses données, et peut les rectifier, ou exercer son droit à la limitation de leur utilisation. Par ailleurs, chaque Participant dispose d’un droit d’opposition à cette utilisation et d’effacement de ces informations, tout comme à la portabilité des données
Les Participants peuvent consulter le site de la CNIL ou https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Section2 pour plus d’informations sur les droits.
Les Participants peuvent exercer l’ensemble de leurs droits en contactant le délégué à la protection des données par mail à l’adresse dpo@jesuites.com.
Enfin, si un Participant estime que ses droits informatiques et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 10 - Droit à l’image
Le Participant, par acceptation des présentes CGP Pèlerinages, agissant en son nom propre, conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, autorise les entités suivantes :
- L’Association Magis, dont le siège est situé au 12 Rue d’Assas, 75006 Paris
- La Province de France de la Compagnie de Jésus et La Province d’Europe Occidentale Francophone de la Compagnie de Jésus,
- Les congrégations religieuses féminines ignaciennes partenaires de l’Association Magis (Ancelles du Sacré Cœur de Jésus, Sœurs Auxiliatrices, Sœurs de la Croix de Chavanod, Auxiliaires du Sacerdoce, Compagnie de Marie Notre-Dame, Sœurs de Notre-Dame du Cénacle, Institut Saint-Joseph, Sœurs de Saint-André, Religieuses du Sacré-Cœur, Sœurs Sainte Ursule de Tours, Sœurs de La Retraite, Communauté Apostolique Saint-François-Xavier, La Xavière ),
- Les établissements d’enseignement sous tutelle de ces congrégations religieuses,
- Les partenaires de l’Association Magis et du projet (MEJ, CVX, Vie en mer, Communauté du Chemin Neuf, ICAM, Centres Laënnec)
et leurs prestataires techniques à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques lors des pèlerinages et manifestations Jubilé 2025 durant la période du 15 juillet 2025 au 15 août 2025.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par les entités susnommées , sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : dépliants, plaquettes, flyers de communication sur les congrégations ou de promotion d’événements et manifestations ultérieurs, calendrier, revues lettres internes, sites webs , réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Instagram), projection sur écran lors d’une manifestation interne ou externe, presse.
Ces entités s’interdisent expressément de procéder à une exploitation des prises de vues susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
Par l’acceptation des CGP Pèlerinage sur la plateforme d’inscription, le Participant reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
En outre le Participant garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.
Nonobstant tout ce qui précède, le Participant dispose jusqu’au 31 août 2025 de la faculté unilatérale de retrait de son autorisation de droit à l’image, retrait qu’il devra notifier aux adresses mails suivantes : communication@reseau-magis.org et jubile.magis.communication@gmail.com .
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGP Pèlerinage et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGP Pèlerinage sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation relative à une inscription ou un service fourni par un prestataire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Association de La Garenne.
Après avoir saisi l’Association de La Garenne et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 120 (cent vingt) jours, le Participant peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site internet : www.mtv.travel
Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme (extrait du Code du Tourisme et de la Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009), les dispositions des articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Générales de Participation et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme.
Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant dans les présentes CGP Pèlerinage, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la réception du paiement via la plateforme d’inscription.
Annexe A : Extraits des droits essentiels de l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
relative aux voyages à forfait et aux conditions de la session
- Article L211-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 1
I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
1° Des forfaits touristiques ;
2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes.
Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2.
II.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.
III.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets.
IV.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement.
V.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées :
1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées au 2° du I qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés
Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 :
1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
- Article L211-8 (abrogé)
Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. 17 3° JORF 15 avril 2006
Abrogé par Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations énumérées aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.
Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 :
a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.
Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles.
Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.
Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.
La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.
Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties.
En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L. 221-1 du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable.
Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L. 211-8, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire.
Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente.
En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée.
Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.
Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat.
L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat.
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Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution :
1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour.
Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.
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Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :
1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ;
2° La modification soit mineure ; et
3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant.
Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :
1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;
ou
2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.
- Article L211-15 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.